J.O. 216 du 15 septembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 15273
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Décret n° 2002-1165 du 12 septembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande
NOR : EQUP0201143D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-647 du 29 avril 2002 relatif au Conseil supérieur de la marine marchande, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande dirige le secrétariat général du Conseil. Il gère les moyens de fonctionnement mis à sa disposition. Il assure le fonctionnement des différentes formations du Conseil et assiste à ses réunions. Il rend compte de son activité au président du Conseil supérieur de la marine marchande.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande est placé sous l'autorité du ministre chargé de la marine marchande.Article 2
L'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande comprend quatre échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois aux deux premiers échelons et de deux ans au troisième échelon.Article 3
I. - Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande :
1° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et de l'Ecole polytechnique ;
2° Les fonctionnaires relevant de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière qui appartiennent à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A, ou assimilée, dont l'indice brut terminal est supérieur à l'indice brut 1015 ;
3° Les fonctionnaires relevant de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière qui appartiennent à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A et qui occupent un emploi doté d'un indice brut terminal supérieur à l'indice brut 1015, relevant d'un statut d'emploi de chef de services déconcentrés ;
4° Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
5° Et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
En outre, ils doivent justifier de huit ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels.
II. - Les agents mentionnés au I, autres que les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique et que les membres du corps des administrateurs des postes et télécommunications, doivent justifier, à la fois :
1° De la détention ou de l'occupation, au moment de leur nomination, d'un grade ou d'un emploi comportant un échelon correspondant à l'indice brut 1015 ;
2° De quatre années de fonctions durant les huit années mentionnées au septième alinéa du présent article leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation de l'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande.
Cette condition est appréciée par une commission de validation dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique.Article 4
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande est nommé à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son corps ou son emploi précédent.
Il conserve, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à un échelon supérieur de l'emploi, l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise dans son corps ou emploi lorsque la nomination dans l'emploi lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade ou son emploi ou, s'il est au dernier échelon de son grade ou de son emploi, à celui que procure la nomination audit échelon.Article 5
La nomination à l'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande est prononcée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.Article 6
Le fonctionnaire qui occupe l'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande est placé en position de détachement de son corps.Article 7
Tout fonctionnaire nommé dans l'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.Article 8
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert